J.O. 178 du 3 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 13 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les études relatives aux traitements hormonaux substitutifs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR : SANM0422609S


Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2004 :

I. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les études relatives aux traitements hormonaux substitutifs chargé :

a) D'étudier l'impact et les modalités d'utilisation des traitements hormonaux substitutifs et d'estimer le risque, depuis le début de leur utilisation, notamment en terme d'induction du cancer du sein et d'événement cardio-vasculaire ;

b) De proposer les études à mener pour répondre aux questions qui demeurent ouvertes tant en matière de décision thérapeutique individuelle que d'évaluation de l'impact pour la santé publique, prenant notamment en compte l'âge du début du traitement, la durée et les types de produits utilisés.

II. - Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.

III. - Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.

IV. - Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret no 2000-928 du 20 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.